Conditions générales de vente

Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Délai de rétractation

la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation du contrat.

Consommateur

la personne physique qui n'agit pas à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

Jour

un jour calendaire.

Contrat à exécution successive

un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont l'obligation de livraison ou d'exécution est échelonnée dans le temps.

Support durable

tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté et permettant la reproduction à l'identique des informations conservées.

Droit de rétractation

la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.

Formulaire type

le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut utiliser pour exercer son droit de rétractation.

Professionnel

la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance

un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance

tout moyen permettant de conclure un contrat sans la présence physique simultanée du consommateur et du professionnel au même endroit.

Conditions générales

les présentes conditions générales du professionnel.

Identité du professionnel

Si les activités du professionnel relèvent d'un régime d'autorisation applicable, les coordonnées de l'autorité de surveillance seront communiquées.

Si le professionnel exerce une profession réglementée, seront mentionnés : l'organisation ou l'association professionnelle à laquelle le professionnel est affilié ; le titre professionnel et le pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen où ce titre a été délivré ; ainsi qu'une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas, avec des informations sur l'endroit et la manière de les consulter.

Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera clairement indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, les présentes conditions générales peuvent être mises à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les conserver sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, sur demande.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent également, les dispositions qui précèdent s'appliquent par analogie. En cas de contradiction entre les différentes conditions, le consommateur peut se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou sont annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition concernée sera alors remplacée, d'un commun accord, par une nouvelle disposition qui se rapproche autant que possible de l'objectif de la disposition initiale.

Les situations non expressément réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées à la lumière de l'objectif et de l'esprit de ces conditions.

En cas d'incertitude sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions, cette interprétation doit également être effectuée à la lumière de l'objectif et de l'esprit des présentes conditions générales.

L'offre

Lorsqu'une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est clairement indiqué dans l'offre.

L'offre du professionnel est sans engagement. Le professionnel a le droit de modifier ou d'adapter l'offre.

L'offre contient une description claire et aussi complète que possible des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Les images utilisées par le professionnel donnent une représentation aussi fidèle que possible des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

Les images, spécifications et autres informations figurant dans l'offre sont données à titre indicatif et ne constituent pas un motif d'indemnisation ou de résolution du contrat.

Les images des produits visent à donner une image réaliste du produit proposé. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées à l'écran correspondent exactement aux couleurs réelles du produit.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

• le prix, taxes comprises ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le prix est garanti ;
• le montant des éventuels frais de communication à distance, lorsque ces frais sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y accéder ;
• la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
• les éventuelles langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel a adhéré et la manière dont ceux-ci peuvent être consultés par voie électronique ;
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Le cas échéant, des informations sont également fournies sur les tailles, couleurs, matériaux ou autres variantes de produits disponibles.

Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées à cet effet.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Lorsque le consommateur peut payer par voie électronique, des mesures de sécurité appropriées sont mises en œuvre à cet effet.

Dans les limites de la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et éléments pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur cette base, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il peut refuser, en le motivant, une commande ou une demande, ou y attacher des conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou d'une manière pouvant être conservée par le consommateur sur un support durable, les informations suivantes :

• l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
• les données visées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si ces informations ont déjà été communiquées au consommateur avant l'exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, l'obligation d'information prévue à l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante du produit concerné.

Droit de rétractation

Pour la livraison de produits

Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par celui-ci.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Lorsqu'il exerce son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le notifier au professionnel dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cela peut se faire au moyen du formulaire type. Après avoir indiqué son intention de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit pouvoir démontrer que le produit a été renvoyé en temps utile, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le consommateur n'indique pas, dans les délais mentionnés, son intention d'exercer son droit de rétractation, ou ne renvoie pas le produit à temps, l'achat reste définitivement acquis.

Pour la prestation de services

Pour les services, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours. Ce délai commence le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel avec l'offre ou, au plus tard, lors de la livraison.

Frais en cas de rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit sont, au maximum, à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel le rembourse dès que possible, et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la rétractation. Cela est subordonné à la condition que le produit ait été reçu par le professionnel ou que le consommateur ait fourni une preuve concluante du renvoi complet du produit. Le remboursement s'effectue au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte expressément un autre mode de paiement.

Si le produit a été endommagé en raison d'une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci peut être tenu responsable de la dépréciation du produit qui en résulte.

Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services mentionnés dans le présent article. Cette exclusion ne s'applique que si elle est clairement mentionnée dans l'offre, ou communiquée au consommateur en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :

• confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
• nettement personnalisés ;
• qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
• constitués de journaux ou de magazines isolés ;
• constitués d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le consommateur après la livraison ;
• de nature hygiénique et dont le scellé a été brisé par le consommateur après la livraison.

L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les services :

• relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
• dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
• relatifs à des paris ou à des loteries.

Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf lorsque la modification résulte d'une adaptation des taux de TVA.

Par dérogation à ce qui précède, le professionnel peut proposer des produits ou services à prix variables lorsque ces prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. Lorsqu'il s'agit de prix indicatifs ou de prix dépendant de fluctuations du marché, cela est clairement indiqué dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel se l'est réservé et que l'augmentation résulte de réglementations ou de dispositions légales, ou si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Tous les prix mentionnés pour les produits ou services s'entendent TVA comprise.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Le professionnel n'est pas responsable des conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition manifeste, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementations en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Lorsque cela a été expressément convenu, le professionnel garantit également que le produit est propre à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne limite pas les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'égard du professionnel en vertu du contrat et de la loi. Le consommateur conserve donc toujours les droits qu'il détient à ce titre.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur l'a découvert ou aurait raisonnablement dû le découvrir. Une notification effectuée dans un délai de deux mois après la découverte est en tout état de cause considérée comme faite en temps utile. Le retour doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et dans un état correspondant au produit livré.

Le délai de garantie du professionnel correspond au délai de garantie du fabricant. Le professionnel n'est toutefois pas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque usage individuel par le consommateur. Le professionnel n'est pas non plus responsable des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits, sauf disposition légale contraire.

La garantie ne s'applique pas lorsque :

• le consommateur a réparé ou modifié lui-même le produit livré, ou l'a fait réparer ou modifier par un tiers ;
• le produit a été exposé à des conditions anormales ou a été manipulé avec négligence ;
• le produit a été utilisé contrairement aux instructions du professionnel ou aux indications figurant sur l'emballage ;
• le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits, ainsi qu'à l'évaluation des demandes de services.

L'adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur au professionnel.

Les commandes acceptées sont exécutées avec la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre gratuitement le contrat. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.

Tous les délais de livraison mentionnés sont indicatifs. Le consommateur ne peut en tirer aucun droit absolu. Le dépassement d'un délai n'ouvre pas droit à indemnisation.

Lorsque le contrat est résolu conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel rembourse dès que possible le montant payé par le consommateur, et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la résolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera clairement indiqué, au plus tard lors de la livraison, qu'il s'agit d'un article de remplacement. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont, dans ce cas, à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et connu du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Contrats à exécution successive : résiliation et reconduction

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut être résilié par le consommateur à l'expiration de la durée convenue, sous réserve d'un délai de préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats susmentionnés à tout moment, sans être limité à un moment ou à une période spécifique ; il peut résilier au moins de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat ; et il peut toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s'est fixé pour lui-même.

Reconduction

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une nouvelle durée déterminée.

Par dérogation à ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires ou magazines peut être tacitement reconduit pour une durée maximale de 3 mois. Le consommateur doit pouvoir résilier ce contrat reconduit à l'issue de la reconduction, avec un délai de préavis maximal d'un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis maximal d'un mois. S'il s'agit d'une livraison régulière, mais moins que mensuelle, de quotidiens, journaux, hebdomadaires ou magazines, le délai de préavis peut atteindre au maximum 3 mois.

Un contrat de durée limitée conclu à titre d'essai pour la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires ou magazines n'est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Lorsqu'un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis maximal d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

Si le consommateur ne paie pas à temps, le professionnel a le droit, dans les limites de la loi, de facturer des frais raisonnables dont le consommateur a été informé au préalable.

Réclamations

Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.

Les réclamations relatives à un défaut doivent être introduites auprès du professionnel de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert le défaut ou aurait raisonnablement dû le découvrir. Une réclamation introduite dans un délai de deux mois après la découverte est en tout état de cause considérée comme faite en temps utile.

Les réclamations introduites auprès du professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite manifestement un délai de traitement plus long, le professionnel adresse, dans un délai de 14 jours, un accusé de réception indiquant le délai dans lequel le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.

Si une réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, le consommateur peut trouver, sur notre page de réclamations, des informations sur des organismes de consommateurs indépendants pouvant offrir des conseils ou une aide à la médiation.

Les réclamations relatives à un produit, à une commande ou à l'exécution du contrat doivent d'abord être adressées directement à Hej Refurbished. Notre procédure de réclamation, nos coordonnées et des informations sur les organismes de consommateurs indépendants par pays de résidence figurent sur notre page de réclamations.

Hej Refurbished n'est actuellement affilié à aucune commission générale de règlement des litiges ni à aucun autre organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Le consommateur conserve toujours le droit de soumettre le litige à un tribunal compétent.

Une réclamation ne suspend pas automatiquement les obligations de paiement ou autres obligations du consommateur, sauf indication contraire écrite du professionnel.

Lorsqu'une réclamation est jugée fondée, Hej Refurbished propose, conformément aux règles légales applicables, une réparation ou un remplacement gratuit. Une solution déterminée peut être refusée si elle est impossible ou ne peut raisonnablement être exigée de Hej Refurbished. Les autres droits légaux du consommateur restent applicables.

Litiges

Les contrats entre Hej Refurbished et le consommateur sont régis par le droit néerlandais. Ce choix de loi ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Dispositions complémentaires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur. Ces dispositions doivent être consignées par écrit ou mises à disposition de manière à ce que le consommateur puisse facilement les conserver sur un support durable.